Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vialogic fournit au Client un service d'assistant virtuel automatisé (ci-après "le Service") permettant :

• La gestion automatisée des réservations via WhatsApp
• La synchronisation avec Google Agenda
• La transcription de messages vocaux via la technologie OpenAI Whisper
• La constitution d'une base de données clients
• La réponse automatisée aux questions fréquentes

Le Service est accessible en mode Software as a Service (SaaS) et nécessite une connexion internet.

Article 2 - Obligation de moyens - Limitation de responsabilité

2.1 - Limitations techniques

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle qui, par nature, peuvent présenter des imperfections. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou imprécisions dans les transcriptions vocales (accents, bruits de fond, qualité audio)
• Des incompréhensions ou réponses inappropriées de l'assistant IA
• Des dysfonctionnements liés aux services tiers (WhatsApp, Google, OpenAI)
• Des bugs, interruptions temporaires ou indisponibilités du Service
• Des pertes de données en cas de force majeure ou défaillance technique

2.2 - Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de l'abonnement mensuel effectivement payé par le Client au cours du mois précédant la survenance du dommage.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires ou perte d'exploitation
• Perte de clientèle ou atteinte à l'image
• Perte de bénéfices ou de données
• Préjudice commercial ou financier indirect

Article 3 - Dépendance aux services tiers

Le Service Vialogic repose sur l'utilisation de services tiers exploités par des sociétés indépendantes :

• Meta Platforms (WhatsApp Business API) : Messagerie instantanée
• OpenAI : Traitement du langage naturel et transcription vocale (Whisper)
• Google LLC : Synchronisation avec Google Agenda

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Interruption, suspension ou modification des services tiers
• Changement des conditions d'accès ou des tarifs des API tierces
• Fermeture ou indisponibilité temporaire ou définitive de ces services
• Violation des politiques d'utilisation de ces plateformes par le Client

En cas de cessation d'un service tiers essentiel au fonctionnement de Vialogic, le Prestataire s'efforcera de proposer une solution alternative dans un délai raisonnable, sans que le Client puisse prétendre à des dommages-intérêts.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 - Tarification

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils comprennent :

• Frais de mise en service uniques : 199€ HT (configuration personnalisée de l'assistant IA)
• Abonnement mensuel : Selon la formule choisie (Standard ou Premium)

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture.

4.2 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique. L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription.

En cas de défaut de paiement, le Service pourra être suspendu sans préavis après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

4.3 - Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 - Durée du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée à compter de l'activation du Service. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois.

5.2 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, en respectant un préavis de 30 jours calendaires.

La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@vialogic.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

5.3 - Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Défaut de paiement persistant après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Violation des conditions d'utilisation des services tiers (WhatsApp, OpenAI, Google)

Article 6 - Responsabilités du Client

Le Client s'engage expressément à :

• Vérifier quotidiennement son agenda Google pour confirmer les réservations
• Superviser les conversations WhatsApp et intervenir en cas de besoin
• Configurer correctement les paramètres de disponibilité et les informations de son établissement
• Ne pas tenir Vialogic responsable en cas d'erreur de réservation ou de confusion client
• Respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp Business (pas de spam, respect de la vie privée)
• Assurer la sécurité de ses accès (identifiants, mots de passe)
• Informer les clients finaux de l'utilisation d'un assistant automatisé

Le Client reconnaît que l'assistant IA est un outil d'aide à la gestion et ne remplace pas la vigilance humaine. Il reste maître de l'acceptation ou du refus des réservations.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son design, ses algorithmes et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, strictement limité à la durée du contrat.

Article 8 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Le Client est responsable de l'information et du recueil du consentement de ses propres clients finaux concernant l'utilisation de leurs données par l'assistant IA.

Article 9 - Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées, cyberattaques, modifications réglementaires, décisions gouvernementales, interruptions des services tiers essentiels.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire.

Article 11 - Modifications des CGV/CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.